Cap Inspecteur Finances Prépa concours externe d'inspecteur des finances publiques

Mentions légales & Conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site : Cap Inspecteur Finances.

Contact : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr

Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France, 09 70 80 89 11

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ce site n'est ni édité ni approuvé par la Direction générale des Finances publiques ni par l'École nationale des Finances publiques. Les textes officiels (Légifrance, DGFiP, ENFiP) font seuls foi.

Conditions générales de vente

Version du 15 novembre 2026 (article 10 : entraîneur en ligne).

Article 1 · Objet

Les présentes CGV régissent la vente, sur le site Cap Inspecteur Finances, de produits numériques (fiches de révision, banques de questions corrigées, sujets blancs corrigés, plan de révision, au format PDF) et de prestations de service (correction personnalisée de copies et préparation écrite de l'oral, dites « coaching »). Elles s'appliquent à la préparation du concours externe d'inspecteur des finances publiques (catégorie A de la fonction publique de l'État, DGFiP) et, pour le pack « Oral interne », à l'épreuve orale d'admission du concours interne du même grade.

Article 2 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.

Article 3 · Commande et paiement

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.

Article 4 · Livraison

Article 5 · Droit de rétractation

Article 6 · Obligation de moyens

Le vendeur s'engage à fournir des contenus vérifiés sur les sources officielles et un accompagnement sérieux (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, et méfiez-vous de quiconque vous promet le contraire. Les données volatiles (dates de session, nombre de places, statistiques) sont datées dans les contenus et doivent être reconfirmées par le client sur les sources officielles.

Article 7 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.

Article 8 · Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des courriels), IONOS SARL (hébergement). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr.

Article 9 · Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse de contact. Droit applicable : droit français.

Article 10 · Entraîneur en ligne

10.1 Le service. L'entraîneur en ligne donne accès, depuis un navigateur, à des séances de questions corrigées (répétition espacée, QCM blancs chronométrés) et sauvegarde la progression de l'utilisateur sur son compte. Le compte s'ouvre avec une adresse e-mail ; la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse.

10.2 Essai gratuit. À la première connexion, l'entraîneur est accessible gratuitement et sans limite pendant 72 heures, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, cinq questions restent accessibles gratuitement chaque jour. L'essai n'engage à rien : il ne se transforme ni en achat ni en abonnement.

10.3 Accès inclus. Les acheteurs du Kit de démarrage, du pack « Les fiches », du pack « Fiches + Entraînement » et du Coaching ont accès à l'entraîneur complet, sans supplément, du jour de l'achat jusqu'au 8 décembre 2026 (dernier jour des épreuves écrites) inclus, en se connectant avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Les packs consacrés à l'oral n'incluent pas l'entraîneur.

10.4 Aucun abonnement. L'entraîneur ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent.

10.5 Disponibilité. Le vendeur s'efforce de maintenir le service accessible (obligation de moyens) ; l'entraîneur continue de fonctionner sans connexion sur un appareil où il a déjà été ouvert. L'accès est strictement personnel.

Politique de confidentialité