Mentions légales
Éditeur du site : Cap Inspecteur Finances.
Contact : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr
Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France, 09 70 80 89 11
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ce site n'est ni édité ni approuvé par la Direction générale des Finances publiques ni par l'École nationale des Finances publiques. Les textes officiels (Légifrance, DGFiP, ENFiP) font seuls foi.
Conditions générales de vente
Version du 15 novembre 2026 (article 10 : entraîneur en ligne).
Article 1 · Objet
Les présentes CGV régissent la vente, sur le site Cap Inspecteur Finances, de produits numériques (fiches de révision, banques de questions corrigées, sujets blancs corrigés, plan de révision, au format PDF) et de prestations de service (correction personnalisée de copies et préparation écrite de l'oral, dites « coaching »). Elles s'appliquent à la préparation du concours externe d'inspecteur des finances publiques (catégorie A de la fonction publique de l'État, DGFiP) et, pour le pack « Oral interne », à l'épreuve orale d'admission du concours interne du même grade.
Article 2 · Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.
Article 3 · Commande et paiement
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.
Article 4 · Livraison
- Produits numériques (Kit de démarrage, pack « Les fiches », pack « Fiches + Entraînement », pack « Oral interne », pack « Oral externe ») : un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés restent acquis au client. En cas de non-réception, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
- Coaching : l'ensemble des contenus numériques est livré immédiatement, complété par la correction personnalisée de 3 copies (2 épreuves n° 1, 1 épreuve n° 2, copie annotée, note indicative sur 20, axes de progrès) et par la préparation de l'oral par écrit (présentation de 5 minutes corrigée et réécrite en deux allers-retours, réponses écrites à 15 questions du jury tirées du parcours du client, 3 mises en situation traitées par écrit, le tout corrigé sur la grille d'évaluation du savoir-être), ainsi qu'un point d'étape écrit avant les écrits. Aucune prestation n'a lieu en direct (ni visioconférence, ni appel). Les modalités pratiques (envoi des copies et des travaux d'oral, délais) figurent dans le mode d'emploi joint au pack. Les prestations sont à utiliser jusqu'à la date de l'oral de la session préparée.
Article 5 · Droit de rétractation
- Contenus numériques (Kit de démarrage, packs de fiches et d'entraînement, packs « Oral interne » et « Oral externe ») : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement).
- Prestation de coaching : délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client (première copie ou premier travail d'oral envoyé à la correction). En cas de rétractation dans les délais, la part « contenus numériques » déjà livrée reste due au prorata du prix du pack « Fiches + Entraînement ».
Article 6 · Obligation de moyens
Le vendeur s'engage à fournir des contenus vérifiés sur les sources officielles et un accompagnement sérieux (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, et méfiez-vous de quiconque vous promet le contraire. Les données volatiles (dates de session, nombre de places, statistiques) sont datées dans les contenus et doivent être reconfirmées par le client sur les sources officielles.
Article 7 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.
Article 8 · Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des courriels), IONOS SARL (hébergement). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr.
Article 9 · Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse de contact. Droit applicable : droit français.
Article 10 · Entraîneur en ligne
10.1 Le service. L'entraîneur en ligne donne accès, depuis un navigateur, à des séances de questions corrigées (répétition espacée, QCM blancs chronométrés) et sauvegarde la progression de l'utilisateur sur son compte. Le compte s'ouvre avec une adresse e-mail ; la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse.
10.2 Essai gratuit. À la première connexion, l'entraîneur est accessible gratuitement et sans limite pendant 72 heures, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, cinq questions restent accessibles gratuitement chaque jour. L'essai n'engage à rien : il ne se transforme ni en achat ni en abonnement.
10.3 Accès inclus. Les acheteurs du Kit de démarrage, du pack « Les fiches », du pack « Fiches + Entraînement » et du Coaching ont accès à l'entraîneur complet, sans supplément, du jour de l'achat jusqu'au 8 décembre 2026 (dernier jour des épreuves écrites) inclus, en se connectant avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Les packs consacrés à l'oral n'incluent pas l'entraîneur.
10.4 Aucun abonnement. L'entraîneur ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent.
10.5 Disponibilité. Le vendeur s'efforce de maintenir le service accessible (obligation de moyens) ; l'entraîneur continue de fonctionner sans connexion sur un appareil où il a déjà été ouvert. L'accès est strictement personnel.
Politique de confidentialité
- Données collectées : courriel, nom et données de commande (via Stripe au moment du paiement) ; courriel seul pour la fiche offerte.
- Finalités : exécution des commandes, livraison des contenus, mises à jour promises (12 mois), support. L'adresse donnée pour la fiche offerte sert à vous l'envoyer, rien d'autre.
- Conservation : le temps de la relation client et des obligations légales (comptabilité : 10 ans).
- Entraîneur en ligne : pour ce service sont conservés l'adresse e-mail, la progression (questions vues, réponses, dates de révision, résultats des QCM blancs, réglages) et la date de début de l'essai. Finalités : connexion sans mot de passe (lien envoyé par e-mail), sauvegarde de la progression sur tous les appareils, vérification de l'accès (essai, achat) et messages liés au service. L'inscription à l'essai vaut aussi inscription aux conseils de préparation envoyés par e-mail, comme pour la fiche offerte ; chaque message permet de se désinscrire en un clic. Les pages de l'entraîneur (adresses commençant par /entraineur/) déposent un cookie de connexion strictement nécessaire (90 jours au plus, effacé à la déconnexion) et gardent une copie de la progression dans le navigateur pour fonctionner sans réseau. L'adresse IP sert un court instant, en mémoire, à limiter les abus. Le compte et la progression sont supprimés 12 mois après la dernière connexion, ou tout de suite sur demande (dans l'entraîneur : Mon compte, Supprimer mon compte ; Télécharger mes données). Sous-traitants : IONOS (hébergement), Brevo (e-mails).
- Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr.