Mentions légales
Éditeur du site : Cap Inspecteur Finances.
Contact : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr
Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France, 09 70 80 89 11
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ce site n'est ni édité ni approuvé par la Direction générale des Finances publiques ni par l'École nationale des Finances publiques. Les textes officiels (Légifrance, DGFiP, ENFiP) font seuls foi.
Conditions générales de vente
Version du 3 septembre 2026.
Article 1 · Objet
Les présentes CGV régissent la vente, sur le site Cap Inspecteur Finances, de produits numériques (fiches de révision, banques de questions corrigées, sujets blancs corrigés, plan de révision, au format PDF) et de prestations de service (correction personnalisée de copies et simulations d'oral, dites « coaching »). Elles s'appliquent à la préparation du concours externe d'inspecteur des finances publiques (catégorie A de la fonction publique de l'État, DGFiP).
Article 2 · Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.
Article 3 · Commande et paiement
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.
Article 4 · Livraison
- Produits numériques (pack « Les fiches », pack « Fiches + Entraînement ») : un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés restent acquis au client. En cas de non-réception, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
- Coaching : l'ensemble des contenus numériques est livré immédiatement, complété par la correction personnalisée de 3 copies (2 épreuves n° 1, 1 épreuve n° 2, copie annotée, note indicative sur 20, axes de progrès) et par 2 simulations d'oral de 35 minutes au format réel, chacune suivie d'une restitution écrite, ainsi qu'un point de cadrage au moment du choix de l'option. Les modalités pratiques (envoi des copies, prise de rendez-vous, délais) figurent dans le mode d'emploi joint au pack. Les prestations sont à utiliser jusqu'à la date de l'oral de la session préparée.
Article 5 · Droit de rétractation
- Contenus numériques (packs de fiches et d'entraînement) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement).
- Prestation de coaching : délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client (première copie envoyée à la correction ou première simulation réalisée). En cas de rétractation dans les délais, la part « contenus numériques » déjà livrée reste due au prorata du prix du pack « Fiches + Entraînement ».
Article 6 · Obligation de moyens
Le vendeur s'engage à fournir des contenus vérifiés sur les sources officielles et un accompagnement sérieux (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, et méfiez-vous de quiconque vous promet le contraire. Les données volatiles (dates de session, nombre de places, statistiques) sont datées dans les contenus et doivent être reconfirmées par le client sur les sources officielles.
Article 7 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.
Article 8 · Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des courriels), IONOS SARL (hébergement). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr.
Article 9 · Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse de contact. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Droit applicable : droit français.
Politique de confidentialité
- Données collectées : courriel, nom et données de commande (via Stripe au moment du paiement) ; courriel seul pour la fiche offerte.
- Finalités : exécution des commandes, livraison des contenus, mises à jour promises (12 mois), support. L'adresse donnée pour la fiche offerte sert à vous l'envoyer, rien d'autre.
- Conservation : le temps de la relation client et des obligations légales (comptabilité : 10 ans).
- Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition : contact@prepa-inspecteur-finances-publiques.fr.