Le sujet officiel 2026, corrigé et commenté : offert
📅 Écrits les 7 et 8 décembre 2026.
Le vrai sujet de l'épreuve n° 1 de la session 2026, corrigé document par document : plan détaillé, introduction rédigée, avis tranché, action concrète développée, et ce que le rapport de jury 2026 a reproché aux copies. Avec la méthode des 4 heures et deux vraies fiches du produit.
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Éléments de réponse rédigés par nos soins (la DGFiP ne publie pas de corrigé), articles vérifiés dans le code civil et le code de procédure civile en vigueur. Méthode générale : les QRC de l'épreuve n° 2.
Question 1 : les fins de non-recevoir
Définition. « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » (article 122 du code de procédure civile). La liste est indicative.
Régime. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause, sous réserve de dommages-intérêts contre celui qui s'en abstient dans une intention dilatoire (article 123) ; elles sont accueillies sans justifier d'un grief, même sans texte exprès (article 124) ; le juge doit les relever d'office si elles sont d'ordre public (délais de recours, absence de voie de recours) et peut relever d'office le défaut d'intérêt, le défaut de qualité ou la chose jugée (article 125) ; l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (article 126). Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir (article 789, 6°).
Pour gagner des points. Les distinguer des exceptions de procédure (qui contestent la régularité de la procédure et doivent être soulevées avant toute défense au fond) et des défenses au fond (qui contestent le bien-fondé de la prétention).
Question 2 : le cas pratique du tournesol
Les faits. Monsieur A, agriculteur installé depuis 10 ans, plante comme chaque année du tournesol en respectant les distances. Sa voisine, qui vient d'emménager, y est allergique au point de pouvoir être mise en incapacité de travailler. Deux questions : le caractère absolu du droit de propriété lui permet-il de garder ses cultures ? La voisine peut-elle invoquer un trouble anormal de voisinage ?
Le droit. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du code civil) : l'absolu a donc des limites. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, l'article 1253 du code civil consacre la responsabilité de plein droit de celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Mais son second alinéa écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d'activités existant antérieurement à l'acte qui a transféré la propriété ou la jouissance du bien à la victime, si elles sont conformes aux lois et règlements et se sont poursuivies dans les mêmes conditions (ou dans des conditions qui n'aggravent pas le trouble), sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime pour les activités agricoles.
L'application. Le droit de propriété n'est pas l'argument décisif : à lui seul, il ne protège pas Monsieur A d'une action fondée sur un trouble anormal. En revanche, son activité agricole préexistait à l'arrivée de la voisine, elle respecte les règles de distance et se poursuit dans les mêmes conditions (« comme chaque année »). L'exception d'antériorité de l'article 1253 s'applique : la voisine ne peut pas engager sa responsabilité sur ce fondement. On peut ajouter que l'anormalité du trouble se discute (culture habituelle en zone agricole, sensibilité propre à la victime), mais la réponse doit trancher : Monsieur A peut conserver ses cultures.
Question 3 : le gage, notion et régime
Notion. Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ; les créances garanties peuvent être futures si elles sont déterminables (article 2333 du code civil). C'est un contrat solennel : il est parfait par un écrit désignant la dette garantie, la quantité des biens et leur espèce ou nature (article 2336).
Régime. Le gage peut être avec ou sans dépossession. Il est opposable aux tiers par la publicité sur un registre spécial, ou par la dépossession (articles 2337 et 2338, registre propre aux véhicules). Entre gages successifs sans dépossession, le rang suit l'ordre d'inscription (article 2340). Les biens fongibles obéissent à des règles propres (articles 2341 et 2342). À défaut de paiement, le créancier peut faire vendre le bien (article 2346), s'en faire attribuer la propriété en justice (article 2347) ou, si la convention le prévoit, en devenir propriétaire par pacte commissoire, la valeur étant fixée par expert et l'excédent restitué (article 2348). Le créancier gagiste sans dépossession bénéficie aussi d'un droit de rétention (article 2286, 4°). Le régime a été modernisé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Question 4 : les droits et obligations des partenaires de PACS
Ce qu'il faut écrire. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil), enregistré par l'officier de l'état civil ou le notaire (article 515-3). Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle (proportionnelle à leurs facultés, sauf convention contraire) et à une assistance réciproques ; ils sont solidaires des dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux, hors sommes modestes (article 515-4).
Les biens. Par défaut, chacun conserve ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles ; un bien dont aucun ne prouve la propriété exclusive est réputé indivis par moitié (article 515-5). Les partenaires peuvent choisir l'indivision pour les biens acquis après l'enregistrement (article 515-5-1).
La fin du pacte. Il se dissout par la mort, le mariage, une déclaration conjointe ou la décision unilatérale signifiée à l'autre (article 515-7). Au décès, le survivant peut se prévaloir du droit temporaire au logement (article 515-6 renvoyant à l'article 763), mais le partenaire n'est pas héritier sans testament : c'est la différence avec le mariage que les correcteurs attendent.
⚠️ Ce que le jury 2026 a reproché. « S'agissant des questions accompagnées de documents support ou sous forme de cas pratiques, les candidats ne réalisent pas l'analyse attendue et n'utilisent pas le syllogisme "faits, droit, application du droit aux faits". » Sur la question 2, c'est la différence entre une réponse notée et une réponse hors sujet.
Le sujet complet (QCM compris) : sujet officiel droit privé 2026 (PDF). Pour le programme de l'option, voir la page option droit privé.
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Questions fréquentes
Quelles étaient les QRC de droit privé au concours d'inspecteur 2026 ?
Les fins de non-recevoir ; un cas pratique sur le droit de propriété et le trouble anormal de voisinage (un agriculteur et sa voisine allergique au tournesol) ; le gage, notion et régime ; les droits et obligations des partenaires de PACS.
Quel article régit le trouble anormal de voisinage ?
L'article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, qui consacre une responsabilité de plein droit et prévoit une exception pour les activités préexistantes, conformes et poursuivies dans les mêmes conditions.
Comment traiter un cas pratique de QRC ?
Par le syllogisme que le jury réclame : les faits utiles, la règle de droit avec ses articles, puis l'application de la règle aux faits, avec une réponse claire à la question posée.
Les QRC de droit privé sont-elles couvertes par la préparation Cap Inspecteur Finances ?
Oui : le droit privé fait partie des six options couvertes par les fiches et les QRC corrigées de l'entraînement, avec les finances publiques, le droit public, l'analyse économique, la comptabilité et l'histoire-géographie.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- DGFiP, sujet officiel de l'épreuve n° 2, option droit privé, année 2026 : PDF officiel
- DGFiP, rapport de jury du concours externe, session 2026 (mai 2026) : PDF officiel
- Code de procédure civile, articles 122 à 126 et 789 (consolidation du 7 mai 2026)
- Code civil, articles 544, 1253, 2286, 2333 à 2348, 515-1 à 515-7 (version en vigueur)
La DGFiP ne publie ni corrigé officiel ni barème de ses épreuves : ce qui est présenté ici comme un corrigé est le nôtre. Ce qui est attribué au jury est cité mot pour mot depuis le rapport officiel.