Le sujet officiel 2026, corrigé et commenté : offert
📅 Écrits les 7 et 8 décembre 2026.
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Ces éléments de réponse sont les nôtres : la DGFiP ne publie pas de corrigé. Chaque règle citée a été vérifiée dans le texte en vigueur (code général des collectivités territoriales et code des juridictions financières, consolidés au 20 août 2026). Pour la méthode générale de l'exercice, voir les QRC de l'épreuve n° 2.
Question 1 : l'équilibre réel du budget des collectivités
L'énoncé. Définir l'équilibre réel (15 lignes au maximum), puis, à partir d'un schéma (une colonne « Investissement » avec « Remboursement du capital de l'emprunt », « Engagements pluriannuels » et une case « ? » ; une colonne « Fonctionnement » avec « Frais liés aux dépenses courantes », « Amortissements & provisions » et « Disponible »), dire s'il s'agit de dépenses ou de recettes, ce que représente le « Disponible », et s'il peut abonder la section d'investissement.
Ce qu'il faut écrire. L'article L. 1612-4 du CGCT pose trois conditions : chaque section (fonctionnement, investissement) est votée en équilibre ; les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de l'investissement, ajouté aux recettes propres de l'investissement hors emprunt et aux dotations aux amortissements et provisions, doit couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt de l'exercice. Autrement dit, on n'emprunte pas pour rembourser un emprunt. Sanction : si le budget n'est pas voté en équilibre réel, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures de redressement (article L. 1612-5).
Le schéma (notre lecture). Il présente des dépenses : frais courants, remboursement du capital, engagements. Le « Disponible » de la section de fonctionnement correspond donc à l'excédent dégagé sur le fonctionnement, l'autofinancement, inscrit en dépense de fonctionnement sous forme de virement à la section d'investissement. Et oui, il abonde l'investissement (la case « ? ») : c'est précisément le prélèvement visé par l'article L. 1612-4, qui avec les amortissements doit couvrir le remboursement du capital de la dette.
Question 2 : le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Ce qu'il faut écrire. Le FCTVA compense la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement, ainsi que sur certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, et sur certaines prestations d'informatique en nuage (article L. 1615-1 du CGCT). La compensation est forfaitaire : 16,404 % des dépenses éligibles réalisées depuis le 1er janvier 2015 (article L. 1615-6). Depuis 2021, les attributions sont calculées par une procédure automatisée à partir des données budgétaires et comptables. Le versement intervient, selon les bénéficiaires, l'année de la dépense, l'année suivante ou deux ans après (régime de droit commun : dépenses de la pénultième année).
Le piège. Les articles L. 1615-1 et L. 1615-6 ont été modifiés par la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) : cite les principes, et ne t'avance pas sur un détail que tu n'as pas vérifié.
Question 3 : les critères de Maastricht
Ce qu'il faut écrire. Ce sont les critères de convergence qu'un État membre doit remplir pour adopter l'euro (article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et protocole sur les critères de convergence) : la stabilité des prix (une inflation qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point celle des trois États les plus performants), la soutenabilité des finances publiques (pas de déficit excessif : déficit public de 3 % du PIB et dette publique de 60 % du PIB au plus, valeurs de référence du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs), la stabilité du change (participation au mécanisme de change européen pendant au moins deux ans sans tensions graves) et la convergence des taux d'intérêt à long terme (pas plus de 2 points au-dessus des trois États les plus performants en matière de prix).
Pour gagner des points. Distinguer les critères d'entrée dans l'euro et la discipline budgétaire qui continue de s'appliquer ensuite (pacte de stabilité et de croissance de 1997, dont le QCM du même sujet demandait d'ailleurs le plafond de déficit). En 20 lignes, quatre critères chiffrés et une phrase de mise en perspective suffisent.
Question 4 : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Ce qu'il faut écrire. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a créé un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable depuis le 1er janvier 2023. Ses principes directeurs :
- Un seul régime pour ordonnateurs et comptables : tout fonctionnaire ou agent de l'État, des collectivités et de leurs établissements est justiciable (article L. 131-1 du code des juridictions financières). La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, avec la mise en débet, disparaît.
- Sanctionner les fautes graves, pas les erreurs formelles : l'infraction centrale est la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, apprécié au regard du budget de l'entité ou du service (article L. 131-9).
- Une juridiction unique : la chambre du contentieux de la Cour des comptes juge en premier ressort, la Cour d'appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes, en appel (articles L. 311-1 et L. 311-2).
- Des amendes proportionnées : au plus six mois du traitement indiciaire brut de référence, un mois pour les infractions formelles de l'article L. 131-13, en tenant compte de la gravité des faits et du niveau de responsabilité (article L. 131-16).
⚠️ Le reproche du jury 2026, valable pour cette option. « Globalement, la méthodologie attendue pour les questions à réponses courtes n'est pas maîtrisée par une majorité de candidats », et les correcteurs ont constaté « un manque flagrant de préparation de cette partie de l'épreuve ». Une définition, les textes, un exemple, une limite : c'est la structure qui tient en 20 lignes.
Le sujet complet (QCM compris) : sujet officiel finances publiques 2026 (PDF). Pour choisir ou consolider l'option, voir la page option finances publiques.
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Questions fréquentes
Quelles étaient les QRC de finances publiques au concours d'inspecteur 2026 ?
Quatre questions : l'équilibre réel du budget des collectivités territoriales (avec un schéma à commenter), le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les critères de Maastricht et les principes directeurs de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Combien de lignes pour une QRC ?
En 2026, l'énoncé fixait 20 lignes au maximum par question, avec des limites plus courtes pour certaines sous-questions (15 lignes, 3 lignes, 1 ligne).
La DGFiP publie-t-elle le corrigé des QRC ?
Non. Elle publie les sujets et un rapport de jury qui commente le niveau général, sans corrigé ni barème. Les éléments de réponse de cette page sont les nôtres, appuyés sur les textes en vigueur.
Quel texte fonde la responsabilité des gestionnaires publics ?
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, codifiée dans le code des juridictions financières (articles L. 131-1 et suivants), applicable depuis le 1er janvier 2023.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- DGFiP, sujet officiel de l'épreuve n° 2, option finances publiques, année 2026 : PDF officiel
- DGFiP, rapport de jury du concours externe, session 2026 (mai 2026) : PDF officiel
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1615-1 et L. 1615-6 (consolidation du 20 août 2026)
- Code des juridictions financières, articles L. 131-1, L. 131-9, L. 131-13, L. 131-16, L. 311-1 et L. 311-2 (consolidation du 20 août 2026)
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 140, et protocoles n° 12 et n° 13
La DGFiP ne publie ni corrigé officiel ni barème de ses épreuves : ce qui est présenté ici comme un corrigé est le nôtre. Ce qui est attribué au jury est cité mot pour mot depuis le rapport officiel.